Article (sans numéro) JORFARTI000002113910
Par décret en date du 21 août 1995, sont nommés, pour une période de trois ans, membres de la commission prévue à l'article 3 du décret no 95-737 du 10 mai 1995 modifiant le statut des sous-préfets pris en application de l'article 3 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées:
1o En qualité de président
Membre titulaire: M. Charles Gosselin. Membre suppléant: M. Jean Mingasson.