Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 4 mai 1995 portant modification de l'arrêté du 22 avril 1994 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des écoles nationales de musique et de danse et des conservatoires nationaux de région, et au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique ou de danse des écoles territoriales de musique, de danse et d'art dramatique

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mai 1995. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le4 mai 1995
Publié le12 mai 1995
PublicationJORF n°111 du 12 mai 1995
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE
NORMCCH9500241A
IdentifiantJORFTEXT000000736834
RéférenceArrêté du 4 mai 1995 portant modification de l'arrêté du 22 avril 1994 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des écoles nationales de musique et de danse et des conservatoires nationaux de région, et au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique ou de danse des écoles territoriales de musique, de danse et d'art dramatique, JO du 12 mai 1995, NOR MCCH9500241ALégifrance →

Le ministre de la culture et de la francophonie,

Vu l'arrêté du 22 avril 1994 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des écoles nationales de musique et de danse et des conservatoires nationaux de région, et au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique ou de danse des écoles territoriales de musique, de danse et d'art dramatique,

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000002173025

Art. 1er. - Les articles 5, 6, 7, 10 et 12 de l'arrêté du 22 avril 1994 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit:

I. - Les articles 5 e, 6 f et 7 f sont remplacés par:

<< Les candidats titulaires d'un autre diplôme, français ou étranger, après avis de la Commission nationale prévue à l'article 13. >> II. - A l'article 10, dernier alinéa, le mot << harpe >> est supprimé.

III. - L'article 12 (3, a) est modifié ainsi qu'il suit:

<< Sont dispensés des épreuves d'admissibilité les titulaires de la plus haute récompense des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse obtenue depuis moins de cinq ans à la date de l'année d'inscription:

<< - dans la discipline concernée, pour les disciplines instrumentales ou vocales, danse, accompagnement, direction d'ensembles, électro-acoustique,

écriture;

<< - des classes d'écriture, analyse, pour la discipline Formation musicale; << - des classes d'écriture, analyse et histoire de la musique, pour la discipline Culture musicale;

<< - dans les disciplines instrumentales, vocales, écriture, analyse,

direction ou composition, pour la discipline Professeur animateur. >> IV. - A l'article 12-4, remplacer le deuxième alinéa du a par:

<< Ces diplômes doivent dater de moins de cinq ans à la date de l'inscription. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001011938

Art. 2. - Le directeur de la musique et de la danse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 mai 1995.

Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la musique et de la danse, S. MARTIN

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Arrêté · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000736834, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).