Ordonnance du 22 juin 1995 du premier président de la Cour de cassation, président du collège des magistrats, fixant la date de la réunion du collège
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 1995. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Publié le1er juillet 1995
PublicationJORF n°0152 du 1 juillet 1995
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSB9510189R
IdentifiantJORFTEXT000000736990
RéférenceOrdonnance du 22 juin 1995 du premier président de la Cour de cassation, président du collège des magistrats, fixant la date de la réunion du collège, JO du 1er juillet 1995, NOR JUSB9510189RLégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000001594646
Par ordonnance du premier président de la Cour de cassation, président du collège des magistrats, en date du 22 juin 1995, est fixée au 22 septembre 1995, à la Cour de cassation, la réunion du collège des magistrats.