Article (sans numéro) JORFARTI000001979825
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 21 novembre 1994 susvisé est complété comme suit:
<< ... à l'exclusion de ceux qui sont sous le coup d'une sanction disciplinaire, ordinale ou pénale. >>
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 juin 1995 complétant l'arrêté du 21 novembre 1994 fixant les modalités de nomination des vétérinaires sanitaires membres des commissions départementales de discipline des vétérinaires sanitaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 1995. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le20 juin 1995
Publié le1er juillet 1995
PublicationJORF n°152 du 1 juillet 1995
NORAGRG9501187A
IdentifiantJORFTEXT000000737036
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code rural;
Vu le décret no 90-1033 du 19 novembre 1990, complété et modifié par le décret no 94-693 du 12 août 1994 relatif au mandat sanitaire;
Vu l'arrêté du 21 novembre 1994 fixant les modalités de nomination des vétérinaires sanitaires membres des commissions départementales de discipline des vétérinaires sanitaires;
Sur proposition du directeur général de l'alimentation,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000001539073
Art. 2. - Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'alimentation: Le contrôleur général des services vétérinaires, G. BEDES
Textes cités liens · DILA2
Décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 · application
Arrêté du 21 novembre 1994 · modifie