Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 août 1995. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires;
Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique;
Vu l'arrêté du 11 juillet 1995 instituant un comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel,
Arrête:
Art. 1er. - Sont habilités à désigner des représentants des personnels au comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel créé par l'arrêté du 11 juillet 1995:
La Fédération de l'éducation nationale (F.E.N.);
La Fédération syndicale unitaire (F.S.U.);
La Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.);
La Confédération générale du travail (C.G.T.).
Art. 2. - Le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune des organisations syndicales désignées à l'article 1er ci-dessus est établi comme suit:
F.E.N.: quatre titulaires, quatre suppléants;
F.S.U.: un titulaire, un suppléant;
C.F.D.T.: un titulaire, un suppléant;
C.G.T.: un titulaire, un suppléant.
Art. 3. - Les noms des représentants titulaires et suppléants des personnels désignés par les organisations syndicales énumérées à l'article 1er ci-dessus devront être portés à la connaissance du président du comité d'hygiène et de sécurité par lesdites organisations dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
Art. 4. - Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 août 1995.
GUY DRUT