Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juillet 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de la défense,
Vu le décret no 73-237 du 2 mars 1973 modifié relatif à la défense maritime du territoire;
Vu le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale de la marine nationale;
Vu le décret no 91-674 du 14 juillet 1991 fixant l'organisation militaire territoriale,
Arrête:
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 11 du décret no 91-671 du 14 juillet 1991 susvisé, le commandant de région maritime peut déléguer ses attributions aux commandants d'arrondissement maritime dans les conditions définies aux articles 2 et 3 ci-après.
Art. 2. - Dans le domaine de la défense maritime du territoire, le commandant de région maritime peut déléguer les attributions suivantes:
- organisation du secteur maritime côtier attenant à l'arrondissement et défini par instruction;
- élaboration des instructions relatives à la protection et à la défense de ce secteur maritime côtier;
- conduite, dans ce secteur maritime côtier, des opérations de défense maritime du territoire de niveaux un, deux et trois définis par instruction.
Art. 3. - Dans le domaine de la protection et de la défense, le commandant de région maritime peut déléguer les attributions suivantes:
- approbation de tous les plans particuliers de protection des installations de la marine implantées dans l'arrondissement;
- approbation des plans particuliers de défense des points sensibles de la marine de catégories deux et trois dont la définition est fixée par instruction.
Art. 4. - Dans les domaines visés aux articles 2 et 3 ci-dessus, les commandants d'arrondissement maritime sont en relation directe avec les délégués militaires départementaux.
Art. 5. - Le chef d'état-major de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juin 1995.
CHARLES MILLON
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.