Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juillet 1995. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 modifiée d'orientation sur l'enseignement technologique;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 63-1091 du 30 octobre 1963 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre;
Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique;
Vu le décret no 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la nomenclature des spécialités de formation;
Vu l'arrêté du 2 avril 1979 modifié fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats au concours externe pour l'emploi de technicien-géomètre du cadastre;
Vu les propositions du directeur général des impôts,
Arrêtent:
Art. 1er. - La liste des diplômes figurant à l'article 1er de l'arrêté du 2 avril 1979 susvisé est complétée de la manière suivante:
<< Diplôme ou titre homologué au niveau IV et au-dessus en application de la loi du 16 juillet 1971 modifiée susvisée, dans les groupes 230 et 231 figurant à l'annexe du décret du 21 juin 1994 susvisé. >>
Art. 2. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 juillet 1995.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du personnel et de l'administration: Le chef de service, C. REISMAN
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le chef de service, D. BARGAS