Article (sans numéro) JORFARTI000001593319
Le montant de l'aide à la création d'entreprise mentionné à l'article L. 325-1 du code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte est fixé à 25 000 F. Il est revalorisé chaque année.
Journal officiel · Décret
Décret n° 95-1164 du 6 novembre 1995 relatif à l'aide aux demandeurs d'emploi créateurs d'entreprises de la collectivité territoriale de Mayotte
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 novembre 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 novembre 1995
NatureDécret
Signé le6 novembre 1995
Publié le8 novembre 1995
PublicationJORF n°260 du 8 novembre 1995
NORDOME9500035D
IdentifiantJORFTEXT000000737317
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de l'outre-mer,
Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer ;
Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ;
Vu la loi n° 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, modifiée par la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ;
Vu le décret n° 91-1263 du 16 décembre 1991 modifié relatif au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat),
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002378122
Le chéquier-conseil est composé de six chèques d'un montant unitaire de 300 F pris en charge par l'Etat. Un chèque équivaut à une heure de conseil, l'heure de conseil ouvrant droit aux chèques-conseil est fixée à 400 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000001533263
Toute personne qui retire un dossier de demande d'aide à la création d'entreprise et qui répond aux conditions fixées par les articles L. 325-1 et R. 325-1 peut demander le bénéfice d'un ou de deux chéquiers-conseil.
Toute personne dont l'aide prévue à l'article L. 325-1 a été mandatée peut demander le bénéfice de chéquiers-conseil dans la limite de trois et déduction faite de ceux dont elle a déjà bénéficié avant création de l'entreprise pour le même projet.
Article (sans numéro) JORFARTI000001785841
Les chéquiers-conseil sont délivrés par la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ils sont nominatifs. Ils ont une validité de trente-six mois à compter de la date de leur délivrance.
Article (sans numéro) JORFARTI000001016536
Les chèques représentant la contribution de l'Etat sont utilisés par les bénéficiaires auprès d'organismes habilités désignés par le représentant du Gouvernement. La liste des organismes est actualisée tous les ans. Seront habilités les organismes qui, au préalable, auront adhéré à une convention type définissant les principes et modalités d'intervention, dont le modèle est arrêté par le représentant du Gouvernement.
Article (sans numéro) JORFARTI000002378123
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'outre-mer, Jean-Jacques de Peretti Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, Jean Arthuis Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, Jacques Barrot Le secrétaire d'Etat au budget, François d'Aubert
Textes cités liens · DILA1
Loi n°94-638 du 25 juillet 1994 · application
Aller plus loin
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