Article (sans numéro) JORFARTI000001016100
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 23 octobre 1995, en application des articles 2, 3 et 4 du décret no 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil supérieur de l'aide sociale, Mme Farey (Anne-Marie) et M. Hemmer (Robert), représentants de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, sont nommés membre titulaire et membre suppléant au Conseil supérieur de l'aide sociale (formation plénière non contentieuse), à la section permanente du Conseil supérieur de l'aide sociale (formation ordinaire non contentieuse) et à la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale.