Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 novembre 1997. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 97-1023 du 6 novembre 1997 relatif à l'attribution de l'indemnité pour exercice sur poste difficile allouée à certains fonctionnaires actifs de la police nationale,
Arrêtent :
Art. 1er. - Peuvent bénéficier de l'indemnité pour exercice sur poste difficile les fonctionnaires appartenant aux corps de conception et de direction, de commandement et d'encadrement et de maîtrise et d'application de la police nationale remplissant les conditions d'affectation prévues à l'article 1er du décret susvisé.
Art. 2. - Le montant de l'indemnité pour exercice sur poste difficile,
versée mensuellement aux personnels appartenant aux corps énumérés à l'article 1er du présent arrêté, est fixé à :
2 388,65 F par an pour les personnels appartenant aux corps et grades énumérés ci-après :
- commissaire de police jusqu'au 2e échelon inclus ;
- capitaine de police jusqu'au 3e échelon inclus ;
- lieutenant de police jusqu'au 5e échelon inclus ;
- corps de maîtrise et d'application ;
1 111 F par an pour les autres personnels.
Art. 3. - Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 novembre 1997.
Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli