Décret no 95-1085 du 6 octobre 1995 portant modification du décret no 91-1067 du 14 octobre 1991 relatif à l'attribution de la bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27;

Vu l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel pour les fonctionnaires et agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret no 91-1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 27 mars 1995,