Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 novembre 1995. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, notamment le décret no 95-853 du 24 juillet 1995;
Vu le décret no 76-213 du 26 février 1976 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'arrondissement;
Vu l'arrêté du 20 septembre 1977 relatif à l'échelonnement indiciaire de l'emploi de chef d'arrondissement,
Arrêtent:
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable aux chefs d'arrondissement figurant à l'article 1er de l'arrêté du 20 septembre 1977 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0264 du 14/11/95 Page 16696 ......................................................
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er août 1994.
Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du personnel et des services, G. SANTEL
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, B. ROSSI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, M. POCHARD