Article (sans numéro) JORFARTI000001596431
Art. 1er. - L'épreuve orale d'admission no 3 (facultative) prévue à l'article 1er de l'arrêté du 15 février 1994 susvisé est supprimée.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 15 février 1994 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour l'emploi d'inspecteur stagiaire du Trésor
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 octobre 1995. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le2 octobre 1995
Publié le10 octobre 1995
PublicationJORF n°236 du 10 octobre 1995
NORECOP9500260A
IdentifiantJORFTEXT000000737725
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public;
Vu l'arrêté du 15 février 1994 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour l'emploi d'inspecteur stagiaire du Trésor,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001786992
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 15 février 1994 susvisé est modifié comme suit:
<< Les candidats expriment, dès l'inscription, les options choisies pour les épreuves écrites d'admissibilité nos 2 et 3 ainsi que, le cas échéant, s'ils souhaitent subir l'épreuve écrite d'admissibilité no 4 (facultative). >>
Article (sans numéro) JORFARTI000001533243
Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 15 février 1994 susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes:
<< S'ils optent pour cette dernière épreuve, ils complètent leur demande de la langue choisie. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000002175986
Art. 4. - Au dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 15 février 1994 susvisé, les termes << Pour les épreuves facultatives >> sont remplacés par << Pour l'épreuve facultative >>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001731195
Art. 5. - Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 15 février 1994 susvisé, les termes: << et des épreuves orales facultatives sur les finances publiques et le droit communautaire et les institutions communautaires >> sont supprimés.
Article (sans numéro) JORFARTI000002175987
Art. 6. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux concours ouverts à compter du 1er janvier 1995.
Article (sans numéro) JORFARTI000002310723
Art. 7. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 octobre 1995.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du personnel et de l'administration: L'administrateur civil, J. DEULIN
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, C. NIGRETTO
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 15 février 1994 · modifie
Décret n°95-869 du 2 août 1995 · application