Article (sans numéro) JORFARTI000001786993
Art. 1er. - L'épreuve orale d'admission no 3 (facultative) des concours pour l'emploi d'inspecteur-élève des impôts prévue à l'article 2 de l'arrêté du 25 septembre 1973 susvisé est supprimée.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1973 fixant la nature et le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour l'emploi d'inspecteur-élève des services déconcentrés de la direction générale des impôts
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 octobre 1995. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le2 octobre 1995
Publié le10 octobre 1995
PublicationJORF n°236 du 10 octobre 1995
NORECOP9500078A
IdentifiantJORFTEXT000000737726
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts;
Vu l'arrêté du 25 septembre 1973 modifié fixant la nature et le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour l'emploi d'inspecteur-élève des services déconcentrés de la direction générale des impôts,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001983858
Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 25 septembre 1973 susvisé, les termes: << et no 3 facultative (options b et c) >> sont supprimés.
Article (sans numéro) JORFARTI000002378415
Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 25 septembre 1973 susvisé est supprimé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001210624
Art. 4. - Au troisième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 25 septembre 1973 suvisé, les termes: << épreuve orale no 3 facultative et >> sont supprimés.
Article (sans numéro) JORFARTI000001398992
Art. 5. - Le deuxième alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 25 septembre 1973 susvisé est modifié comme suit: << En ce qui concerne l'épreuve facultative d'admission, seuls sont pris en compte les points obtenus au-dessus de 10 sur 20. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000002378416
Art. 6. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux concours ouverts à compter du 1er janvier 1995.
Article (sans numéro) JORFARTI000001210625
Art. 7. - Le directeur des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 octobre 1995.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du personnel et de l'administration: L'administrateur civil, J. DEULIN
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, C. NIGRETTO
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 25 septembre 1973 · modifie
Décret n° 95-866 du 2 août 1995 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge