Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 septembre 1995. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le ministre de la solidarité entre les générations,
Vu la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées;
Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, modifiée par la loi no 96-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé;
Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;
Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi du 7 janvier 1983 susvisée;
Vu le décret no 78-1211 du 26 décembre 1978 portant application des dispositions de l'article 46 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées;
Vu le décret no 83-1607 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matière d'action sociale et de santé;
Vu le décret no 91-1410 du 31 décembre 1991 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaire, modifié par le décret no 92-1439 du 30 décembre 1992;
Vu le décret no 95-185 du 14 février 1995 relatif à la procédure de création, de transformation et d'extension des établissements et des services sociaux et médico-sociaux;
Vu le dossier reconnu complet le 26 octobre 1994 présenté par l'association Envol sise 13, avenue du Général-de-Gaulle, 94420 Le Plessis-Trévise, demandant la création d'une maison d'accueil spécialisée expérimentale, pour jeunes adultes autistes, de quinze places en semi-internat, située 11-13, rue Alexandre-III, 94350 Villiers-sur-Marne;
Vu l'avis émis par le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale d'Ile-de-France lors de sa séance du 10 février 1995;
Vu le recours hiérarchique présenté le 30 mars 1995 par l'association Envol susvisée à l'encontre de l'arrêté du 8 mars 1995 du préfet de la région Ile-de-France rejetant la création de la maison d'accueil spécialisée précitée;
Considérant que le développement de prises en charge adaptées aux personnes atteintes d'un syndrome autistique constitue une priorité nationale et que des crédits exceptionnels ont été réservés à cet effet dans le cadre du plan national d'action sur l'autisme arrêté par les pouvoirs publics en date du 27 avril 1995;
Considérant que le projet présenté répond à des besoins mal couverts dans la région Ile-de-France, et notamment dans le département du Val-de-Marne;
Considérant que ledit projet présente une organisation technique propre à garantir une prise en charge de qualité tant éducative que thérapeutique, de nature à favoriser une meilleure autonomie et socialisation des personnes accueillies,
Arrêtent:
Art. 1er. - Le projet de création d'une maison d'accueil spécialisée expérimentale présenté par l'association Envol sise 13, avenue du Général-de-Gaulle, 94420 Le Plessis-Trévise, est autorisé pour une capacité de quinze places en semi-internat.
Art. 2. - L'arrêté du 8 mars 1995 du préfet de la région Ile-de-France est annulé.
Art. 3. - L'autorisation visée à l'article 1er est subordonnée au contrôle de conformité prévu à l'article 18 du décret du 14 février 1995 susvisé.
Faute de commencement d'exécution de la présente opération dans un délai maximum de trois ans à compter de la date de réception par le demandeur de la notification du présent arrêté, cette autorisation sera réputée caduque.
Art. 4. - Le préfet de la région Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 septembre 1995.
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'action sociale, P. GAUTHIER
Le ministre de la solidarité entre les générations,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'action sociale, P. GAUTHIER