Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 août 1995. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le décret no 62-1439 du 26 novembre 1962 modifié relatif au statut particulier du corps des vétérinaires inspecteurs;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1962 fixant l'échelonnement indiciaire des différents grades du corps des vétérinaires inspecteurs, modifié par l'arrêté du 14 novembre 1977;
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié,
Arrêtent:
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable aux vétérinaires inspecteurs en chef figurant à l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 1962 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 1995:
Vétérinaire inspecteur en chef (1)
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) La carrière dans cet emploi se poursuit hors échelle.
Fait à Paris, le 21 août 1995.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'administration, B. POMEL
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, B. ROSSI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, R. PIGANIOL