Arrêté du 25 septembre 1995 fixant les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale dans lesquels s'applique l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel

Article (sans numéro) JORFARTI000002175875

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,

notamment ses articles 37 à 40 bis;

Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,

notamment son article 40 bis;

Vu le décret no 93-55 du 15 janvier 1993 relatif à l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré, notamment son article 3, troisième alinéa;

Vu le décret no 95-133 du 7 février 1995 relatif aux modalités d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique de l'Etat;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 9 mars 1995,

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000002377606

Art. 1er. - Pour l'application de l'article 6 du décret du 7 février 1995 susvisé, il pourra être procédé à l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale suivants:

- administration centrale;

- services déconcentrés, écoles et établissements d'enseignement du second degré des académies de Limoges, Montpellier et Nancy-Metz, à l'exception des établissements figurant sur la liste prévue au troisième alinéa de l'article 3 du décret du 15 janvier 1993 susvisé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001398685

Art. 2. - Les fonctionnaires et agents de l'Etat en fonctions dans les services ainsi définis et concernés par la présente expérimentation sont régis par les dispositions des décrets du 17 janvier 1986 et du 7 février 1995 susvisés.

Article (sans numéro) JORFARTI000001925161

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.