Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 août 1995. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des affaires étrangères;
Vu le décret no 92-12 du 6 janvier 1992 modifié, et notamment le paragraphe XI,
Arrêtent:
Art. 1er. - La liste des pays où les droits visas, à l'exception des autres droits figurant au tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires, seront perçus en francs français, ou en dollars américains au taux de chancellerie en vigueur, à l'exclusion de tout paiement en monnaie locale, est modifiée comme suit:
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 août 1995.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration: Le conseiller des affaires étrangères, J.-P. MONCHAU
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du Trésor: L'inspecteur des finances, F. VILLEROY DE GALHAU