Article (sans numéro) JORFARTI000001785976
Art. 1er. - Le règlement particulier de l'appel d'offres visé à l'article 5 du décret no 95-698 du 9 mai 1995 susvisé doit être conforme au modèle type défini en annexe I (1).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 novembre 1995 relatif à l'établissement de modèles types de règlement particulier d'appel d'offres et de convention de délégation de service public pour les services aériens susceptibles d'être subventionnés par le Fonds de péréquation des transports aériens
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 novembre 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 novembre 1995
NatureArrêté
Signé le6 novembre 1995
Publié le11 novembre 1995
PublicationJORF n°263 du 11 novembre 1995
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
NOREQUA9501754A
IdentifiantJORFTEXT000000738320
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de l'intérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux transports,
Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 3 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires;
Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, et notamment son article 35;
Vu la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995, notamment son article 46;
Vu la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques;
Vu le décret no 95-698 du 9 mai 1995 relatif au fonctionnement du Fonds de péréquation des transports aériens, et notamment ses articles 5 et 6,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001402827
Art. 2. - La convention visée à l'article 6 du décret no 95-698 du 9 mai 1995 susvisé doit être conforme au modèle type défini en annexe II (1).
Article (sans numéro) JORFARTI000002175580
Art. 3. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001785977
(1) Les annexes seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports no 95-32 en date du 30 novembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels,
26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 18,90 F.
Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, BERNARD PONS
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, JEAN ARTHUIS
Le ministre de l'intérieur, JEAN-LOUIS DEBRE
Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, CLAUDE GOASGUEN
Le ministre de l'outre-mer, JEAN-JACQUES DE PERETTI
Le secrétaire d'Etat aux transports, ANNE-MARIE IDRAC
Textes cités liens · DILA3
Décret n°95-698 du 9 mai 1995 · application
Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 · application
Loi n° 95-115 du 4 février 1995 · application
Cité par 1 texte
Arrêté · modifie
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Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.