Article (sans numéro) JORFARTI000002307609
Art. 1er. - Les instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relevant du ministre du travail, du dialogue social et de la participation sont celles figurant sur la liste ci-après annexée.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 novembre 1995 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministère du travail, du dialogue social et de la participation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 novembre 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 novembre 1995
NatureArrêté
Signé le6 novembre 1995
Publié le7 novembre 1995
PublicationJORF n°259 du 7 novembre 1995
AutoritéMINISTERE DU TRAVAIL, DU DIALOGUE SOCIAL ET DE LA PARTICIPATION
NORTEFC9501015A
IdentifiantJORFTEXT000000738363
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu les articles L. 225-8 et R. 225-21 du code du travail relatifs au congé de représentation des associations et des mutuelles,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001016419
Art. 2. - Le directeur du budget, le délégué à l'emploi, le délégué à la formation professionnelle, le directeur des relations du travail et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000002176967
A N N E X E
Conseil national de l'insertion par l'activité économique (prévu par la loi no 91-1 du 3 janvier 1991 et régi par le décret no 91-422 du 7 mai 1991).
Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés (institué par la loi no 57-1223 du 23 novembre 1957). Comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi (Coref) (prévu à l'article L. 910-1 du code du travail et régi par le décret no 94-574 du 11 juillet 1994 [art. D. 910-5 du code du travail]).
Commission technique d'insertion et de reclassement professionnel (Cotorep) (instituée par la loi du 30 juin 1975 [art. L. 323-11 du code du travail] et régie par le décret no 76-478 du 4 juin 1976).
Commission départementale des travailleurs handicapés et mutilés de guerre (prévue par la loi no 87-517 du 10 juillet 1987 et régie par le décret no 88-76 du 22 janvier 1988).
Conseil supérieur de la participation (institué par la loi no 94-640 du 25 juillet 1994 et régi par le décret no 95-378 du 11 avril 1995).
Conseil supérieur de l'égalité professionnelle (institué par la loi no 83-635 du 13 juillet 1983 et régi par le décret no 84-136 du 22 février 1984).
Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, JACQUES BARROT
Le secrétaire d'Etat au budget, FRANCOIS D'AUBERT
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