Article (sans numéro) JORFARTI000002148523
Art. 1er. - Le dossier de demande d'inscription au registre des courtiers de fret fluvial prévu à l'article 2 du décret du 31 mai 1996 susvisé comprend :
1o Un formulaire de demande d'inscription au registre établi conformément au modèle annexé au présent arrêté (1). Ce formulaire doit être signé par le responsable légal de l'entreprise ;
2o L'attestation de capacité à l'exercice de la profession de courtier de fret fluvial, ou sa copie certifiée conforme, de la personne qui assure la direction permanente et effective de l'entreprise ou, au sein de celle-ci, de l'activité de courtier de fret fluvial ;
3o Un extrait du registre du commerce et des sociétés comportant la mention de l'activité de courtier de fret fluvial. Pour les entreprises en cours de constitution, la production de cet extrait peut être différée d'un délai maximal de trois mois à compter de la date de dépôt de la demande d'inscription et être provisoirement remplacée par la fourniture du récépissé de la demande d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;
4o L'acte de constitution de l'entreprise ainsi qu'un exemplaire du journal publicateur de l'acte ;
5o Un extrait du casier judiciaire (bulletin no 3) établi depuis moins de trois mois du ou des représentants légaux de l'entreprise ;
6o Un certificat de non-faillite, liquidation ou règlement judiciaire s'il s'agit d'une entreprise déjà inscrite au registre du commerce pour une activité quelconque ;
7o L'attestation justifiant que l'entreprise à créer dispose des ressources nécessaires pour assurer sa mise en marche, ou que l'entreprise déjà établie est en mesure de faire face aux obligations qu'elle contracte ;
8o S'il y a lieu, la justification de l'acquittement, dans les délais prescrits, des obligations de l'entreprise envers les administrations fiscales et les organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales.