Arrêté du 26 octobre 1995 portant approbation du retrait, à compter du 1er janvier 1996, de l'exploitant public France Télécom de la convention conclue entre l'Etat, l'exploitant public France Télécom et les organisations professionnelles des entreprises d'assurances relative au règlement des dommages matériels résultant de collisions entre des véhicules non assurés appartenant à l'Etat ou à l'exploitant public et des véhicules assurés

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,

Vu le décret no 78-41 du 17 mars 1978 autorisant le ministre délégué à l'économie et aux finances à conclure avec les organisations professionnelles des entreprises d'assurances des conventions pour le règlement des dommages résultant de collisions entre véhicules automobiles;

Vu l'arrêté du 2 février 1993 portant approbation d'une convention conclue entre l'Etat, les exploitants publics La Poste et France Télécom et les organisations professionnelles des entreprises d'assurances relative au règlement des dommages matériels résultant de collisions entre des véhicules non assurés appartenant à l'Etat ou aux exploitants publics et des véhicules assurés;

Vu l'arrêté du 22 juillet 1994 modifiant la liste des sociétés adhérentes à la convention annexée à l'arrêté du 2 février 1993;

Vu l'arrêté du 26 avril 1995 portant approbation du retrait à compter du 1er juillet 1995 de l'exploitant public La Poste de la convention;

Vu la lettre de l'exploitant public France Télécom en date du 25 octobre 1995 demandant son retrait à compter du 1er janvier 1996 de son adhésion à la convention annexée à l'arrêté du 2 février 1993,