Arrêté du 2 avril 1997 portant nomination à la commission nationale instituée par l'article 6 du décret no 95-12 du 6 janvier 1995 fixant la composition et le fonctionnement des commissions prévues à l'article 4 bis de l'ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 avril 1997. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le2 avril 1997
Publié le19 avril 1997
PublicationJORF n°92 du 19 avril 1997
AutoritéMINISTERE DU BUDGET
NORBUDL9700060A
IdentifiantJORFTEXT000000738646
RéférenceArrêté du 2 avril 1997 portant nomination à la commission nationale instituée par l'article 6 du décret no 95-12 du 6 janvier 1995 fixant la composition et le fonctionnement des commissions prévues à l'article 4 bis de l'ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables, JO du 19 avril 1997, NOR BUDL9700060ALégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000001376435
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 avril 1997, Mme Guille (Marie-Jeanne) est désignée comme membre de la commission nationale instituée par l'article 6 du décret no 95-12 du 6 janvier 1995 pour siéger au titre de représentant du ministre chargé du budget en cas d'empêchement ou d'absence de Mme Odunlami (Anne-Marie).