Le ministre de l'intérieur,
Vu l'article 34-1 du code des marchés publics relatif à la coordination des achats;
Vu l'article 83 du code des marchés publics relatif à la commission d'appel d'offres;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation;
Vu le décret no 95-769 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000001015107
Art. 1er. - Il est institué à l'administration centrale du ministère de l'intérieur une commission d'appel d'offres.
Cette commission a compétence pour l'ouverture des plis de l'appel d'offres relatif à la fourniture de prestations d'agence de voyages pour les agents du ministère de l'intérieur en déplacement, ainsi que pour l'examen des offres, l'audition des candidats et le classement des offres.
Elle fonctionnera conformément aux dispositions du présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001402467
Art. 2. - Sont membres de la commission:
a) Avec voix délibérative:
Le directeur général de l'administration ou son représentant;
Le directeur de l'administration de la police nationale ou son représentant; Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ou son représentant;
Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ou son représentant;
Le directeur de la sécurité civile ou son représentant.
b) Avec voix consultative:
Le contrôleur financier ou son représentant;
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant,
ainsi que toute personne invitée par le président en raison de sa compétence, eu égard à la matière objet de la consultation.
Article (sans numéro) JORFARTI000001922464
Art. 3. - La commission d'appel d'offres est présidée par le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ou son représentant.
Article (sans numéro) JORFARTI000001595959
Art. 4. - Les membres de la commission sont convoqués par la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières, chargée au sens de l'article 34-1 du code des marchés publics de la coordination de la consultation pour l'ensemble des services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Le secrétariat des réunions est assuré par cette même direction. En outre, à titre d'assistance technique, des agents des directions concernées, désignés par le président, pourront participer aux séances de la commission sans prendre part au vote.
Article (sans numéro) JORFARTI000001982959
Art. 5. - La commission d'appel d'offres peut valablement se réunir et délibérer dès lors qu'assistent à la séance trois membres avec voix délibérative.
Article (sans numéro) JORFARTI000001402468
Art. 6. - Le directeur général de l'administration, le directeur général de la police nationale, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières et le directeur de la sécurité civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du cabinet, M. BESSE