Article (sans numéro) JORFARTI000001398850
Art. 1er. - Est ouvert sur 1995 un crédit de 472 720 000 F applicable au chapitre mentionné dans le tableau annexé au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 décembre 1995 portant application des dispositions du décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de la loi du 17 août 1948
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 1995. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le15 décembre 1995
Publié le23 décembre 1995
PublicationJORF n°298 du 23 décembre 1995
AutoritéMINISTERE DU BUDGET
NORECOB9530084A
IdentifiantJORFTEXT000000738926
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles 5 et 6 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier ;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995 ;
Vu le décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de l'article 5 de la loi du 17 août 1948,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001398851
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 décembre 1995.
ALAIN LAMASSOURE ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0298 du 23/12/95 Page 18598 a 18599 ......................................................
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 · application
Décret n°49-492 du 11 avril 1949 · application