Article (sans numéro) JORFARTI000001362659
Art. 1er. - A l'article 4 de l'arrêté du 19 avril 1955 susvisé, les termes : « Ministère de l'agriculture » sont remplacés par : « Directions départementales de l'agriculture et de la forêt ».
L'article 5 de l'arrêté du 19 avril 1955 susvisé est ainsi rédigé :
« L'agrément est prononcé par le préfet du département. Cette approbation est réputée acquise aux organismes qui en ont régulièrement fait la demande si aucune notification de décision ne leur a été adressée dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande. »
A l'article 8 de l'arrêté du 19 avril 1955 susvisé, les termes : « Ministre de l'agriculture » sont remplacés par : « Préfet du département ».
(Le reste est sans changement.)