Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1995. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-2, R. 9 et R. 9-1 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1992 pris en application de l'article R. 9-1 du code des postes et télécommunications déterminant les conditions générales de fourniture des service-supports ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1994 autorisant la société Unisource Business Networks France S.A. à fournir au public les services-supports décrits dans la demande d'autorisation déposée le 2 mai 1994 ;
Vu la demande de transfert déposée par la société Unisource Business Networks France S.A., en date du 24 août 1995, au profit de la société Siris ;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
Arrête :
Art. 1er. - La société Siris est autorisée en lieu et place de la société Unisource Business Networks France S.A. à fournir au public les services-supports dans les conditions fixées par les arrêtés du 30 décembre 1992 et du 19 juillet 1994 susvisés.
Art. 2. - Dans l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 1994 susvisé, le nom de la société << Unisource Business Networks France S.A. >> est remplacé par << Siris >>.
Art. 3. - Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des postes et télécommunications, B. LASSERRE