Article (sans numéro) JORFARTI000001751255
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 février 1998 et conformément au deuxième alinéa de l'article 5 du décret no 97-813 du 27 août 1997 relatif à la commission nationale chargée d'arrêter la liste des experts en automobile, Mme Prud'homme (Antoinette), chargée de mission à la sous-direction de l'action interministérielle de la sécurité routière de la direction de la sécurité et de la circulation routières, est nommée secrétaire de la commission nationale chargée d'arrêter la liste des experts en automobile.