Article (sans numéro) JORFARTI000002177048
Art. 1er. - Les péages fixés en application de l'arrêté du 9 mai 1995 modifié susvisé sont complétés afin de tenir compte de l'ouverture de la section Toulouse-Muret de l'autoroute A 64.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 décembre 1995 relatif aux péages autoroutiers
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 janvier 1996. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le29 décembre 1995
Publié le12 janvier 1996
PublicationJORF n°10 du 12 janvier 1996
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
NOREQUR9501814A
IdentifiantJORFTEXT000000739827
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence et le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant ses conditions d'application ;
Vu le décret no 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers, notamment l'article 3;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif aux péages autoroutiers, modifié par les arrêtés du 23 juin 1995 et du 23 octobre 1995,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001593252
Art. 2. - Les tarifs approuvés peuvent être consultés par toute personne intéressée auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 59, boulevard Vincent-Auriol,
75013 Paris, ou auprès de la direction des routes, Arche de La Défense, paroi Sud, 92055 Paris-La Défense.
Article (sans numéro) JORFARTI000001210292
Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des routes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 décembre 1995.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des routes, C. LEYRIT
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service, C. MALHOMME
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 · application
Arrêté du 9 mai 1995 · modifie