Article (sans numéro) JORFARTI000002483771
Art. 1er. - Le prix de la journée d'hébergement dans le centre des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides est fixé à 495 F.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 décembre 1995 fixant le prix de la journée d'hébergement dans le centre des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 janvier 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 janvier 1996
NatureArrêté
Signé le29 décembre 1995
Publié le16 janvier 1996
PublicationJORF n°13 du 16 janvier 1996
AutoritéMINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
NORACVA9510084A
IdentifiantJORFTEXT000000739875
Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 91-626 du 3 juillet 1991 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et relative à l'Institution nationale des invalides ;
Vu le décret no 92-105 du 30 janvier 1992 fixant les modalités de fonctionnement de l'Institution nationale des invalides ;
Vu le décret no 92-106 du 30 janvier 1992 relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides en sa séance du 18 octobre 1995,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002307155
Art. 2. - Le directeur de l'Institution nationale des invalides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 décembre 1995.
Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale, J.-P. SOUZY
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget, C. BLANCHARD-DIGNAC
Textes cités liens · DILA1
Décret n°92-105 du 30 janvier 1992 · application
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