Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 janvier 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-2 ;
Vu la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986), et notamment son article 45 modifié par l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1991 (no 91-1323 du 30 décembre 1991) ;
Vu le décret du 12 mai 1970 approuvant la convention passée en vue de la concession de la construction et de l'exploitation d'autoroutes, et notamment l'article 13 du cahier des charges annexé à ladite convention ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1994 fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe ;
Vu la demande d'autorisation de la Cofiroute en date du 20 septembre 1994 et son complément en date du 27 juillet 1995 ;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
Arrête :
Art. 1er. - La Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Art. 2. - La présente autorisation est délivrée pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Art. 3. - La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.
Art. 4. - Le titulaire doit acquitter une taxe de constitution de dossier de 300 000 F exigible dès la date de notification de l'arrêté d'autorisation.
Art. 5. - La présente autorisation ne confère aucune exclusivité à son titulaire.
Art. 6. - Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'AUTORISATION D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS Titulaire de l'autorisation : Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute).
1. Préambule
Dans le présent cahier des charges, il est fait usage des termes qui sont entendus de la manière suivante :
1.1. L'exploitant ou le titulaire
Il désigne la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute).
1.2. Le réseau
Ce terme englobe l'ensemble des infrastructures, câbles et faisceaux hertziens, établies et exploitées par le titulaire. Les autres moyens de transmission radioélectrique ne sont pas inclus.
1.3. Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.)
Fait à Paris, le 19 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des postes et télécommunications, B. LASSERRE
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.