Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 modifiée d'orientation agricole ;
Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés, notamment ses articles 11 et 15 ;
Vu la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture, notamment ses articles 2 et 7 ;
Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels ;
Vu l'arrêté du 23 août 1989 portant reconnaissance du Groupement national interprofessionnel de la pomme de terre industrielle et des industries de transformation ;
Vu l'accord interprofessionnel pluriannuel pour les campagnes 1995-1996, 1996-1997 et 1997-1998 concernant les conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à la féculerie conclu par les organisations professionnelles membres du Groupement national interprofessionnel de la pomme de terre industrielle et des industries de transformation le 1er septembre 1995 et enregistré le 14 septembre 1995 sous le numéro 1263 par le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001984030
Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée et disjonction faite de l'article 13 et de son application dans l'article 14 relativement aux cotisations prévues, les dispositions de l'accord interprofessionnel pluriannuel (1995-1996, 1996-1997 et 1997-1998) relatif aux conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à l'industrie de la féculerie du 1er septembre 1995 sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
Article (sans numéro) JORFARTI000001209701
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001401761
(1) L'annexe au présent arrêté (accord interprofessionnel pluriannuel 1995-1998) peut être consultée :
- soit au siège du Groupement national interprofessionnel de la pomme de terre industrielle et des industries de transformation, 29, rue du Général-Foy, 75008 Paris ;
- soit à la direction générale de l'alimentation, 175, rue du Chevaleret,
75013 Paris.
Fait à Paris, le 18 décembre 1995.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'alimentation :
Le chef de service, J.-P. GRILLON
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, C. BABUSIAUX
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