Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 janvier 1996. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu le code minier ;
Vu la loi no 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail ;
Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1985 accordant à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières et à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), conjointes et solidaires, un permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit >, d'une superficie de 20 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département des Pyrénées-Atlantiques, ensemble l'arrêté du 12 juillet 1993 prolongeant jusqu'au 30 mai 1995 la validité de ce permis d'exploitation ;
Vu le décret du 23 novembre 1987 accordant à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) et à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit >, portant sur partie du département des Pyrénées-Atlantiques, ensemble le décret du 27 janvier 1994 prolongeant jusqu'au 28 novembre 1997 la validité dudit permis ;
Vu la pétition du 6 avril 1993, complétée le 8 juin 1993, par laquelle la société Elf Aquitaine Production, dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), tour Elf, 2, place de la Coupole, et la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, dont le siège social est à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), 2, rue des Martinets, conjointes et solidaires, sollicitent, à leur profit, l'extension du permis de Gurs sur une superficie de 72 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu les mémoire, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de cette pétition ;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise du 19 juillet au 18 août 1993 inclus ;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine en date du 8 avril 1994 ;
Vu l'avis du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 2 mai 1994 ;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 12 juillet 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - La superficie du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de Gurs >>, est portée de 250 kilomètres carrés à 322 kilomètres carrés environ, s'étendant sur partie du département des Pyrénées-Atlantiques.
Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent décret, le nouveau périmètre de ce permis est constitué, sauf indications contraires, par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien de référence étant celui de Paris : A Intersection du méridien 3,50 gr O avec la ligne droite joignant le clocher de l'église Saint-Martin à Pau à la tour Nord de la cathédrale Sainte-Marie à Bayonne. B Intersection du méridien 3,28 gr O avec la ligne droite définie ci-dessus. A-B Ligne droite.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0009 du 11/01/96 Page 432 a 433 ......................................................
Est exclue de cette zone la surface couverte par le permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Saucède-Ledeuix, institué par l'arrêté du 14 mai 1985 et dont la validité a été prolongée par l'arrêté du 12 juillet 1993 susvisés.
Art. 3. - L'extension du permis de Gurs est accordée pour la durée de validité dudit permis restant à courir, soit jusqu'au 28 novembre 1997.
Art. 4. - Le montant de l'effort financier minimal souscrit en application de l'article 10 du code minier pour la deuxième période de validité du permis, étendu comme il est dit à l'article 1er ci-dessus, est porté de 11 330 000 F à 12 635 000 F (valeur juillet 1992).
Art. 5. - Pour le calcul du nouvel engagement financier minimal que devront souscrire les titulaires du permis étendu de Gurs, s'ils demandent la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, la somme de 14 590 000 F est substituée à celle de 11 330 000 F (valeur juillet 1992).
Art. 6. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet,
affiché à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais des titulaires du permis,
publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Art. 7. - Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - L'extrait de carte mentionné à l'article 2 peut être éventuellement consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de législation minière), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine, 95, rue de la Liberté, à Bordeaux.
Fait à Paris, le 3 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, FRANCK BOROTRA