Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Sur la proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Vu le code de la consommation, notamment les articles L. 115-1 et L. 215-1 ;
Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifié par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;
Vu le décret no 85-1152 du 5 novembre 1985 portant création d'une direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances ;
Vu le décret du 29 décembre 1986, modifié par le décret du 18 novembre 1994, relatif à l'appellation d'origine > ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 1994 agréant les agents chargés du contrôle de l'appellation d'origine > pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 7 mars 1995 ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 1994 commissionnant les agents chargés du contrôle de l'appellation d'origine > agréés par l'arrêté du 7 juillet 1994 pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation ;
Vu la convention conclue par le comité interprofessionnel du gruyère de Comté et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en date du 20 juin 1992,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001984234
Art. 1er. - Les agents agréés par l'arrêté du 7 juillet 1994 modifié sont commissionnés en 1996 pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation à l'occasion de leurs contrôles définis à l'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 1994 modifié précité dans les conditions prévues par l'article 2 de l'arrêté du 7 juillet 1994 commissionnant les agents chargés du contrôle de l'appellation d'origine << Comté >> agréés par l'arrêté du 7 juillet 1994 pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation.
Article (sans numéro) JORFARTI000002307184
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, C. BABUSIAUX
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