Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mars 1996. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955, modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret no 95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, et notamment l'article 13 ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1973 portant création de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'aménagement foncier et urbain ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 1979 concernant les dispositions relatives au fonctionnement du contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par l'arrêté du 24 novembre 1992 ;
Vu la proposition du chef du service du contrôle d'Etat ;
Sur le rapport du directeur du personnel et de l'administration,
Arrête :
Art. 1er. - La mission de contrôle auprès des organismes d'aménagement foncier et urbain est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret du 26 mai 1955 susvisé sur l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 février 1996.
JEAN ARTHUIS