Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996, et notamment son article 48 ;
Vu le décret no 96-4 du 3 janvier 1996 relatif à l'émission des valeurs du Trésor ;
Vu l'arrêté du 26 mars 1996 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 6,50 p. 100 25 octobre 2006,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001018017
Art. 1er. - Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 6,50 p. 100 25 octobre 2006 destinée aux personnes physiques.
Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées le 25 octobre 2006 à un prix égal au pair, soit 2 000 F.
La date de jouissance est fixée au 25 avril 1996.
L'intérêt nominal est de 6,50 p. 100, soit 130 F par obligation.
Il est payable à terme échu le 25 octobre de chaque année. Pour la première fois le 25 avril 1996, l'intérêt est versé pro rata temporis, soit 65 F par obligation.
Ces obligations seront assimilables, après paiement du premier coupon, à partir du 25 octobre 1996, à la ligne O.A.T. 6,50 p. 100 25 octobre 2006,
créée par l'arrêté susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001792409
Art. 2. - Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Article (sans numéro) JORFARTI000001792410
Art. 3. - Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
Article (sans numéro) JORFARTI000001404076
Art. 4. - L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.
Article (sans numéro) JORFARTI000001792411
Art. 5. - Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Article (sans numéro) JORFARTI000001404077
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur, N. Jachiet
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