Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le décret no 94-871 du 10 octobre 1994 instituant une taxe parafiscale au profit du Bureau national interprofessionnel du pruneau (B.I.P.), et notamment son article 4,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001598105
Art. 1er. - Les taux effectifs de la taxe mentionnée aux articles 1er et 3 du décret no 94-871 du 10 octobre 1994 susvisé sont fixés comme suit pour la campagne 1995-1996 expirant le 31 août 1996 :
- pour celle due par les producteurs, groupements de producteurs,
coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole de producteurs : 2 p.
100 du montant des ventes aux transformateurs ;
- pour celle due par les transformateurs : 2 p. 100 du montant des ventes hors taxe ;
- pour celle due par les importateurs : 4 p. 100 de la valeur déclarée en douane.
Article (sans numéro) JORFARTI000002177423
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie et des finances et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 février 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'alimentation :
Le chef de service, J.-P. GRILLON
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet, P. ANDREANI
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, YVES GALLAND
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