Décret no 96-106 du 6 février 1996 modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets) et fixant, en application de l'article L. 714-9-1 dudit code, le seuil au-delà duquel les intérêts moratoires non mandatés en même temps que le principal par les établissements publics de santé sont mandatés d'office

Article (sans numéro) JORFARTI000001018531

Art. 1er. - La section I du chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (troisième partie Décrets) est modifiée comme suit - la sous-section 3 << Modalités de délégation de signature des directeurs >> devient la sous-section 5 ;

- la sous-section 4 << Composition des groupes fonctionnels >> devient la sous-section 3 ;

- la sous-section 5 << Virements de crédits >> est supprimée.

Article (sans numéro) JORFARTI000001788892

Art. 2. - La section I du chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (troisième partie : Décrets) est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :

<< Sous-section 4

<< Seuil de mandatement d'office des intérêts moratoires

<< Art. D. 714-9. - Les procédures de mandatement d'office ou d'inscription d'office prévues à l'article L. 714-9-1 sont mises en oeuvre lorsque le montant du mandat correspondant au règlement du principal est supérieur à 50 000 F. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001018532

Art. 3. - Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.