Journal officiel · Loi

LOI n° 96-503 du 11 juin 1996 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (1)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juin 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 juin 1996

NatureLoi

Signé le11 juin 1996

Publié le12 juin 1996

PublicationJORF n°0135 du 12 juin 1996

NORMAEX9500190L

IdentifiantJORFTEXT000000741619

Référence

LOI n° 96-503 du 11 juin 1996 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat    d'Israël en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et    la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (1), JO du 12 juin 1996, NOR MAEX9500190L

Légifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000001345735

Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Jérusalem le 31 juillet 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 11 juin 1996.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Alain Juppé Le ministre des affaires étrangères, Hervé de Charette

Cité par 1 texte

DECRET96-814 · application

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