Arrêté du 19 mars 1996 portant nomination près la commission prévue à l'article 6 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994

Article (sans numéro) JORFARTI000002178175

Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 mars 1996, sont nommés à la commission prévue à l'article 6 du décret n 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994 :

En qualité de rapporteur général :

M. Schwartz (Rémy), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;

En qualité de rapporteurs :

M. Japiot (Olivier), auditeur au Conseil d'Etat ;

Mme Lagumina (Sandrine), auditeur au Conseil d'Etat ;

M. Olson (Terry), auditeur au Conseil d'Etat.