Article (sans numéro) JORFARTI000001017797
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 1996, M. Gabriel de Broglie, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 22 avril 1996.
M. Gabriel de Broglie est maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre, au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.