Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mai 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le titre Ier et le titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ;
Vu le décret no 94-948 du 28 octobre 1994 portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 1996 fixant les modalités du concours sur titres permettant l'accès au corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Arrête :
Art. 1er. - Pour le concours organisé au titre de l'année 1996, l'article 3 de l'arrêté du 11 janvier 1996 susvisé est modifié de la façon suivante :
La mention : << deux représentants des assemblées délibérantes proposés l'un par l'Assemblée des présidents de conseils généraux et l'autre par l'Association des maires de France >> est supprimée.
(Le reste sans changement.)
Art. 2. - Le directeur de l'action sociale au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action sociale :
Le chef de service, S. Clément
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.