Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mars 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 341-2, L. 341-9 et R.
341-25 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Office des migrations internationales en date du 20 décembre 1995,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses utilisant de la main-d'oeuvre étrangère permanente introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales est fixé à 1 020 F par travailleur.
Art. 2. - Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses utilisant de la main-d'oeuvre étrangère saisonnière introduite par l'Office des migrations internationales est fixé à 2 150 F par travailleur.
Art. 3. - L'arrêté du 7 mars 1995 fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses utilisant de la main-d'oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales est abrogé.
Art. 4. - Le directeur de l'Office des migrations internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 février 1996.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la population et des migrations :
Le sous-directeur de la démographie, des mouvements de population et des questions internationales, D. Arbona
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.