Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juin 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 37 à 40 bis ;
Vu le décret no 95-133 du 7 février 1995 relatif aux modalités d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 95-134 du 7 février 1995 relatif à l'exercice des fonctions à temps partiel et modifiant le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions statutaires applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial interagences en date du 1er février 1995,
Arrêtent :
Art. 1er. - Pour l'application de l'article 6 du décret no 95-133 du 7 février 1995 susvisé, il pourra être procédé à l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans les services du ministère de l'environnement ou établissements publics dont la liste figure en annexe du présent arrêté.
Art. 2. - Les fonctionnaires et agents de l'Etat en fonction dans les services ainsi définis et concernés par la présente expérimentation sont régis par les dispositions des décrets no 95-133 et no 95-134 du 7 février 1995 susvisés.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
LISTE DES SERVICES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT DANS LESQUELS S'APPLIQUE L'EXPERIMENTATION DE L'ANNUALISATION DU SERVICE A TEMPS PARTIEL
Agence de l'eau Adour-Garonne ;
Agence de l'eau Artois-Picardie ;
Agence de l'eau Loire-Bretagne ;
Agence de l'eau Rhin-Meuse ;
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
Agence de l'eau Seine-Normandie.
Fait à Paris, le 7 mai 1996.
Le ministre de l'environnement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et du développement, M. Pappalardo Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le chef de service, D. Bargas Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, B. Rossi
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.