Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juin 1996. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret du 13 août 1963, modifié par le décret du 18 septembre 1974, portant attribution d'une indemnité de sujétions particulières aux fonctionnaires du service des transmissions du ministère de l'intérieur, et notamment son article 2,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les taux moyens et les taux maxima annuels de l'indemnité de sujétions particulières prévue à l'article 2 du décret du 13 août 1963 susvisé s'établissent comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0144 du 22/06/96 Page 9358 ......................................................
Art. 2. - L'arrêté du 12 avril 1994 fixant les taux de l'indemnité de sujétions particulières allouée aux fonctionnaires du service des transmissions du ministère de l'intérieur est abrogé.
Art. 3. - Le directeur du budget, le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1996.
Fait à Paris, le 31 mai 1996.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, A. Jevakhoff Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, B. Chavanat Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, B. Rossi