Article (sans numéro) JORFARTI000001786585
Article 1er
En ce qui concerne les prises de jeu relatives aux tirages du loto national no 21 du 22 mai 1996 et suivants visés par le règlement en date du 24 août 1992 et publié au Journal officiel du 9 septembre 1992, les dispositions relatives aux abonnements sont abrogées, notamment celles figurant aux articles 4.1, 5.1, 10, 13.2 et 13.3 et l'ensemble des dispositions des ......................................................