Arrêté du 12 avril 1996 portant nomination à des commissions administratives de reclassement prévues à l'article 1er du décret no 94-993 du 16 novembre 1994 pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi no 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 avril 1996. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le12 avril 1996
Publié le23 avril 1996
PublicationJORF n°96 du 23 avril 1996
AutoritéMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION
NORFPPA9600054A
IdentifiantJORFTEXT000000742711
RéférenceArrêté du 12 avril 1996 portant nomination à des commissions administratives de reclassement prévues à l'article 1er du décret no 94-993 du 16 novembre 1994 pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi no 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale, JO du 23 avril 1996, NOR FPPA9600054ALégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000001211579
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 avril 1996, M. Vesperini (Antoine) est désigné membre suppléant des commissions administratives de reclassement prévues à l'article 1er du décret no 94-993 du 16 novembre 1994 pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi no 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale, en qualité de représentant de la Fédération générale de fonctionnaires de Force ouvrière, en remplacement de M. Tribie (Pierre).