Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juin 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-2, R. 9 et R. 9-1 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1992 pris en application de l'article R. 9-1 du code des postes et télécommunications déterminant les conditions générales de fourniture de services-supports ;
Vu la demande d'autorisation déposée par la Société internationale de télécommunications aéronautiques (S.I.T.A.) en date du 20 décembre 1995,
Arrête :
Art. 1er. - La Société internationale de télécommunications aéronautiques (S.I.T.A.) est autorisée à fournir au public les services-supports décrits dans la demande d'autorisation susvisée, dans les conditions fixées par l'arrêté du 30 décembre 1992 susvisé.
Art. 2. - L'ensemble des dispositions de l'arrêté du 30 décembre 1992 sont applicables à la Société internationale de télécommunications aéronautiques (S.I.T.A.) et constituent le cahier des charges de la présente autorisation.
Art. 3. - Les modifications envisagées par le titulaire de la présente autorisation et concernant les points figurant dans la demande d'autorisation doivent être portées à la connaissance du directeur général des postes et télécommunications.
Art. 4. - Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des postes et télécommunications, B. Lasserre
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.