Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mars 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) ;
Vu le décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels,
Décrète :
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 2 février 1995 susvisé est ainsi rédigé :
<< Les subventions versées au Centre national de la cinématographie en application du II (2o, b) de l'article 57 de la loi de finances pour 1996 sont destinées : >>.
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 2 février 1995 susvisé est abrogé.
Art. 3. - Au premier alinéa du I de l'article 5 du décret du 2 février 1995 susvisé, les mots : << le ministre chargé de la culture >> sont remplacés par les mots : << le directeur général du Centre national de la cinématographie >>.
Art. 4. - I. - Au I de l'article 7 du décret du 2 février 1995 susvisé, les mots << le ministre chargé de la culture >> sont remplacés par les mots << le directeur général du Centre national de la cinématographie >>.
II. - Au premier alinéa du II de l'article 7 précité, les mots : << à l'article 5 >> sont remplacés par les mots : << au paragraphe I de l'article 5 >>.
III. - Le premier alinéa du III de l'article 7 précité est ainsi rédigé :
<< Le versement des aides à la préparation prises en application du paragraphe II (2o) de l'article 1er du présent décret est subordonné à l'obtention d'une décision prise par le directeur général du Centre national de la cinématographie. Ce versement est effectué par prélèvement sur les sommes portées au compte de l'entreprise de production conformément à l'article 6 du présent décret. >> IV. - Aux I, II et III de l'article 7 précité, les mots : << à la deuxième section du compte d'affectation spéciale no 902-10 >> sont remplacés par les mots : << au Centre national de la cinématographie >>.
Art. 5. - I. - Au I (1o et 2o) de l'article 8 du décret du 2 février 1995 susvisé, les mots : << par décision du ministre chargé de la culture >> sont remplacés par les mots : << par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie >>.
II. - Au dernier alinéa du I (1o) de l'article 8 précité, le mot : << inscrites >> est remplacé par le mot : << portées >>.
Art. 6. - Aux articles 9 et 10 du décret du 2 février 1995 susvisé, les mots << le ministre de la culture >> sont remplacés par les mots << le directeur général du Centre national de la cinématographie >>.
Art. 7. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mars 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture, Philippe Douste-Blazy Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.