Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juillet 1996. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du 10 mars 1981 relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels ;
Vu l'arrêté du 15 février 1989 portant reconnaissance de l'interprofession de la Chicorée de France ;
Vu l'arrêté du 11 août 1995 portant extension de l'accord national interprofessionnel triennal relatif à la chicorée à boisson (campagnes 1995-1996, 1996-1997 et 1997-1998) ;
Vu l'avenant à l'accord national interprofessionnel triennal relatif au financement des actions de la campagne 1996-1997, conclu par les organisations professionnelles membres de l'interprofession de la Chicorée de France le 22 février 1996 et enregistré le 10 avril 1996 par le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire,
Arrêtent :
Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée susvisée, les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel susmentionné sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
Art. 2. - Les cotisations prévues à l'avenant ainsi étendu seront,
conformément à l'article 3 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée susvisée, prélevées par l'interprofession de la Chicorée de France au titre de la campagne 1996-1997.
Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) L'avenant à l'accord national interprofessionnel peut être consulté soit au siège de l'interprofession de la Chicorée de France, 79, rue de l'Hôpital-Militaire, 59800 Lille, soit au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction générale de l'alimentation), 175, rue du Chevaleret, 75013 Paris.
Fait à Paris, le 7 juin 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'alimentation :
Le chef de service, J.-P. Grillon Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service, C. Malhomme